Avocats au Barreau d'Auxerre
cession de creance droit sociétés

Créanciers, ne vous trompez pas de cible !

Auteurs : PROVANSAL Alain, provansal
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation remet les pendules à l’heure quant aux notions ci-dessus et aussi sur le point de savoir quel est le véritable débiteur.   Les faits sont les suivants : Une indivision de crédits-bailleurs a conclu un contrat de crédit-bail immobilier... Lire la suite

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