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Fiscalité et impôts

Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique personne physique (transformation en EURL), de demeurer assujettie à l’IS, le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 20 mars 2020 les dispositions rendant cette option régulière. Quels sont les faits ?  M. B... était l'un d... Lire la suite

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