Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE
Publié le :
27/02/2017
27
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frPlusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuées à partir de leurs noms sur le moteur de recherche Google. Le Conse... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Particuliers / Consommation / Informatique et InternetPlusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre le...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La...Source : www.eurojuris.fr