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Occupation du domaine public et frais

Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rappeler les conditions dans lesquelles la gestion du domaine public d'une collectivité doit être effectuée en matière de travaux. Le conseil d'État a eu en effet, à la fave... Lire la suite

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