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Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
À partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier d’une prime de service public de proximité, en contrepartie de services aux usagers.Débit de tabac : prime de service public de proximitéUn décret du 17 octobre 2012 porte création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.Le décret en... Lire la suite

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