Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet

Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble

Auteur : MAUDET Jérome
Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation.Vidéosurveillance dans les halls d'immeuble: décicion du Conseil ConstitutionnelLe législateur prévoyait d'i... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK